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Signaler un obstacle ou un irritant au commerce interprovincial

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Signaler un obstacle ou un irritant au commerce interprovincial

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Dans quelle province ou sur quel territoire ou avec quelle entité rencontrez-vous ce problème?
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Veuillez préciser quelle est la mesure qui nuit à votre capacité à faire des affaires ou à travailler dans une autre province ou un autre territoire ou avec le gouvernement fédéral.
Par « mesure », nous entendons notamment une loi, un règlement, une directive, une prescription, une ligne directrice, un programme, une politique, une pratique administrative ou une autre procédure.
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Veuillez indiquer en quoi la mesure indiquée entrave ou affecte négativement la capacité de votre entreprise à faire des affaires dans les provinces ou territoires énumérés. Soyez aussi précis que possible.
Veuillez préciser quelle serait, selon vous, une solution satisfaisante à la difficulté ou à l’obstacle rencontré.
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